Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre, l'avenant no 29 du 25 juillet 1996 à ladite convention, conclu à Blois, entre :
Le syndicat régional des propriétaires forestiers sylviculteurs de la région Centre,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de fixer la valeur du point servant au calcul de la prime d'ancienneté pour le personnel des exploitations sylvicoles, à compter du 1er septembre 1996.
Le texte de cet accord a été déposé le 13 novembre 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Loir-et-Cher où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.