Arrêté du 17 décembre 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux)

Version INITIALE

NOR : PRMX9601628A

Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 91-1058 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux), modifié par les décrets no 93-524 du 27 mars 1993 et no 96-1098 du 17 décembre 1996 relatifs aux fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux) ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 1991, modifié par l'arrêté du 27 mars 1993, fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux),
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 1991 modifié susvisé est modifié comme suit à compter du 1er janvier 1993 :

    < < Délégation aux fonctionnaires internationaux > >


    Supprimer la rubrique.


  • Art. 2. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 14 octobre 1991 modifié susvisé est modifié comme suit à compter du 1er janvier 1994 :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0294 du 18/12/96 Page 18609 a 18611
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  • Art. 3. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 modifié susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1993, dans les conditions fixées par le tableau ci-après :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0294 du 18/12/96 Page 18609 a 18611
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  • Art. 4. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 modifié susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1994, dans les conditions fixées par le tableau ci-après :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0294 du 18/12/96 Page 18609 a 18611
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  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 décembre 1996.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

R. Piganiol

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq

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