Décret du 30 septembre 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ENVG9640061D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 juillet 1996 portant nomination de M. Jean-Luc Laurent en qualité de directeur général de l'administration et du développement ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1996 portant délégation de signature à M. Jean-Luc Laurent, directeur général de l'administration et du développement,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent,
    directeur général de l'administration et du développement, délégation est donnée à M. Benoît Lesaffre, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Luc Laurent, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent,
    directeur général de l'administration et du développement, délégation est donnée à M. Pascal Charbonnier, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Luc Laurent, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, les lettres de commande et les bons de commande, les avenants et les pièces comptables s'y rapportant, et tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.


  • Art. 3. - Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 septembre 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'environnement,

Corinne Lepage

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