Arrêté du 16 janvier 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MIPC9700015A

Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1231 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Daniel-Georges Courtois, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 janvier 1997.

François Fillon

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