Arrêté du 22 octobre 1996 portant création de la mention complémentaire << essayage retouche vente >> (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : MENL9602927Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 7 novembre 1996, page 16243, 2e colonne, art. 7, deuxième ligne, au lieu de < < ... de 1977 > >, lire < < ... de 1997 > >.

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