Arrêtés du 7 novembre 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 1996 :
    Mme Verdier (Gabrielle, Eugénie), épouse Chouteau, est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Etienne Gilanton, Jean-Luc Chouteau, Jeannine Louvain, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tours (Indre-et-Loire) ;
    Le retrait de M. Gilanton (Etienne, Jean, Lucien), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Etienne Gilanton,
    Jean-Luc Chouteau, Jeannine Louvain, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Etienne Gilanton,
    Jean-Luc Chouteau, Jeannine Louvain, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : < < Jean-Luc Chouteau, Jeannine Louvain, Gabrielle Chouteau, huissiers de justice associés > >.