Décret du 2 décembre 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA9620529D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 28 mai 1996 portant nomination du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret du 17 juin 1996 modifié portant délégation de signature du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères ; Vu l'arrêté du 28 mai 1996 modifié portant délégation de signature du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 3 du décret du 17 juin 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Zeller, chef de service, M. Stéphane Romatet, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Zeller, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 2. - L'article 4 du décret du 17 juin 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 4. - I. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Zeller, chef de service, et M. Stéphane Romatet, administrateur civil, MM. Richard Bos et Jean-Pierre Galtier, attachés principaux d'administration centrale,
    directement placés sous l'autorité de M. Stéphane Romatet, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
    < < II. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Stéphane Romatet,
    administrateur civil, et Jean-Pierre Galtier, attaché principal d'administration centrale, Mme Nathalie Kennedy et M. Laurent Emmanuelli,
    secrétaires administratifs d'administration centrale, chefs de section,
    directement placés sous l'autorité de M. Jean-Pierre Galtier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
    < < Cette délégation s'applique notamment à la signature des ordres de mission, décomptes d'indemnités de changement de résidence et attestations de prise en charge des frais de bagages des coopérants du service national. > >

  • Art. 3. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 décembre 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette

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