Arrêté du 2 janvier 1997 portant extension, à l'égard des armateurs et de leur personnel navigant au commerce, d'un accord national professionnel concernant le financement de l'Union sociale maritime

Version INITIALE

NOR : EQUH9601764A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national professionnel du 16 juillet 1996 relatif au financement de l'Union sociale maritime ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 décembre 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les armateurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit le secteur professionnel visé à l'article 2, les dispositions de l'accord national professionnel du 16 juillet 1996 relatif au financement de l'Union sociale maritime, conclu par le Comité central des armateurs de France, d'une part, et les organisations syndicales représentant le personnel navigant signataires, d'autre part.


  • Art. 2. - Le champ d'application de l'accord est le suivant :
    Les entreprises d'armement maritime armant un (ou des) navire(s) au commerce et employant des personnels salariés relevant du régime de sécurité sociale de l'Etablissement national des invalides de la marine.


  • Art. 3. - Le présent arrêté est applicable pour la durée et aux conditions prévues par l'accord susvisé à compter de sa date de parution au Journal officiel.


  • Art. 4. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des gens de mer et de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 janvier 1997.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des gens de mer

et de l'administration générale,

C. Serradji

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert

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