Décret no 96-1110 du 17 décembre 1996 portant virement de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB9630055D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 14 et 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,
Décrète :

  • Art. 1er. - Est annulé sur 1996 un crédit de 3 000 000 F applicable au budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.


  • Art. 2. - Est ouvert sur 1996 un crédit de 3 000 000 F applicable au budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
  • Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 décembre 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0295 du 19/12/96 Page 18701

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