Arrêté du 5 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 27 février 1995 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA9601201A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 27 février 1995 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est ajouté à l'arrêté du 27 février 1995 susvisé un article 1er bis ainsi conçu :


    < < Art. 1er bis. - Sont admis à prendre part à l'épreuve orale de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 14 du décret du 23 février 1995 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite présentée quinze jours au moins avant la date fixée pour l'ouverture de l'épreuve. > >

  • Art. 2. - Le directeur de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 septembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le sous-directeur,

F. Massé

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 12,9 Mo