Arrêté du 16 septembre 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9602069A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 95-405 du 18 avril 1995 ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 1996 portant délégation de signature à M. Samy-Marc Saadia, inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports, Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 3 janvier 1996 susvisé est modifié comme suit :
    < < En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samy-Marc Saadia, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à MM. Noël Reverseau, Michel Gautier et Robert Cros, directeurs du travail hors classe placés sous l'autorité de M.
    Saadia. > >
  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 septembre 1996.

Bernard Pons

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