Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 septembre 1996, sont attribués à titre de dotation à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissement public national à caractère administratif, en vue d'y loger son service départemental, avec le droit d'usage des parties communes qui leur est attaché, les lots des parties privatives numérotés 1 à 3, 14 à 23 de l'état descriptif de division annexé au règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier dénommé < < cité administrative > >, sis à Quimper (Finistère), cadastré section BN no 873,
pour une superficie totale de 612 mètres carrés.
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat, sous le numéro 290-01232, à la rubrique Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
L'ensemble des treize lots sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.