Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 septembre 1996, sont attribués à titre de dotation à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissement public national à caractère administratif, en vue d'y loger sa direction départementale, avec le droit d'usage des parties communes qui leur est attaché, les lots des parties privatives numérotés 12 à 15 et 67 de l'état descriptif de division annexé au règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier dénommé < < cité sociale des tabacs > >, sis à Cahors (Lot), cadastré section BX nos 311 et 312, pour une superficie totale de 2 572 mètres carrés.
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat, sous le numéro 460-008266, à la rubrique Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
L'ensemble des cinq lots sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.