Par décret en date du 11 septembre 1996, est approuvé le plan STNA no 1069 du 8 février 1991 annexé audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Vichy-Aérodrome (Allier).
Les servitudes applicables à ces zones de dégagement sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 23 janvier 1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles au voisinage du centre radioélectrique de Vichy-Aérodrome est abrogé.

(1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de l'Allier (direction départementale de l'équipement), 51, boulevard Saint-Exupéry, à Moulins.