Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, et le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application et modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de cette loi ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret n 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 ;
Vu le décret no 92-379 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur routier national ;
Vu l'arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence en date du 10 juin 1996 approuvant la modification du plan d'aménagement de zone (cf. avis du Conseil d'Etat) de la zone d'aménagement concerté de La Cassine en vue de sa mise en compatibilité avec le projet de raccordement autoroutier A 585-A 51 sur le territoire de la commune de Peyruis ;
Vu les plans d'occupation des sols des communes d'Aiglun,
Château-Arnoux-Saint-Auban, Digne-les-Bains, L'Escale, Les Mées, Malijai,
Montfort et Peyruis dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Marseille, en date du 17 janvier 1995, désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du département des Alpes-de-Haute-Provence en date du 15 mars 1995 ;
Vu l'avis de la commission départementale des structures agricoles du département des Alpes-de-Haute-Provence en date du 12 janvier 1995 ;
Vu l'arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence en date du 19 janvier 1995 portant ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de construction de l'autoroute A 585 antenne, autoroutière du val de Bléone et déviation de Digne-les-Bains sur les communes d'Aiglun,
Château-Arnoux-Saint-Auban, Digne-les-Bains, Le Chaffaut-Saint-Jurson,
L'Escale, Les Mées, Malijai, Montfort, Peyruis, et à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de ces communes, à l'exception de celle du Chaffaut-Saint-Jurson ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 3 mai 1995 ; Vu les lettres du préfet des Alpes-de-Haute-Provence par lesquelles le président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le président du conseil général du département des Alpes-de-Haute-Provence, les présidents des chambres consulaires du département des Alpes-de-Haute-Provence et les maires des communes concernées ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L.
123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme sur la nature de l'opération et ses implications sur les plans d'occupation des sols des communes concernées ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue, en application des articles L.
123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, le 13 octobre 1995 ;
Vu les délibérations, en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, des conseils municipaux des communes de :
Aiglun, en date du 11 décembre 1995 ;
Château-Arnoux-Saint-Auban, en date du 14 décembre 1995 ;
Digne-les-Bains, en date du 7 décembre 1995 ;
L'Escale, en date du 12 décembre 1995 ;
Les Mées, en date du 28 novembre 1995 ;
Malijai, en date du 20 décembre 1995 ;
Montfort, en date du 18 décembre 1995 ;
Peyruis, en date du 15 décembre 1995 ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central en date du 21 juin 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :