Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 1996, les magistrats dont les noms suivent, maintenus en activité, en surnombre, en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 sont admis, sur leur demande, à cesser leurs fonctions :
M. Brunet (Claude), juge au tribunal de grande instance de Bobigny, à compter du 1er octobre 1996 ;
Mme Lacaes (Gilberte), juge au tribunal de grande instance de Lille, à compter du 12 février 1997 ;
Mme Guilloux (Lilyane), épouse Pozwolski, conseiller à la cour d'appel de Versailles, à compter du 15 février 1997.