Arrêté du 23 mai 1996 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

  • Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement, en date du 23 mai 1996, M. Albertini (Paul-Louis), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie et des finances pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1995, au titre de la mobilité.