Arrêtés du 10 décembre 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 1996 :
    Le retrait de M. Guilbart (Jean-Marie, Joseph, Léon), notaire associé,
    membre de la société civile professionnelle Pierrick Mecreant et Jean-Marie Guilbart, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bonneval (Eure-et-Loir), est accepté ;
    La raison sociale de la société Pierrick Mecreant et Jean-Marie Guilbart,
    notaires associés, est ainsi modifiée : < < Pierrick Mecreant, notaire,
    associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.