Par décret en date du 27 novembre 1996, la mutation des concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Chartrettes (Seine-et-Marne), d'Eschau (Bas-Rhin), de Saint-Germain-Laxis (Seine-et-Marne), de Scheibenhard (Bas-Rhin) et de Schelmemberg (Bas-Rhin) est autorisée au profit de la société Géopétrol, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation, ni ne préjuge la valeur des mines.