Arrêté du 9 janvier 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9602801A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la loi no 55-985 du 26 juillet 1955 réglementant l'intervention des fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 65-426 du 4 juin 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret du 9 décembre 1996 portant nomination de M. Denys Vigouroux en qualité de directeur général de l'administration ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Denys Vigouroux,
    directeur général de l'administration, et à M. Jean Renard, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, conjointement, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous arrêtés, actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant à la répartition, entre les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et les agents placés sous leurs ordres, des honoraires prévus par la loi du 26 juillet 1955 susvisée.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 janvier 1997.

Philippe Vasseur

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 30,9 Mo