Par décret en date du 13 décembre 1996, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Bussières, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Martin-en-Bresse-Passif et Saint-Martin-en-Bresse (Saône-et-Loire), situées sur le parcours des faisceaux hertziens Bussières-Igé, Mâcon-Saint-Amour-Bellevue et Bouzeron-Saint-Martin-en-Bresse, ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Bussières et Igé (Saône-et-Loire), Mâcon (Saône-et-Loire) et Saint-Amour-Bellevue, Bouzeron (Saône-et-Loire) et Saint-Martin-en-Bresse-Passif.
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le département de Saône-et-Loire sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par les tracés en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.

(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de Saône-et-Loire, 37, boulevard Henri-Dunant, B.P. 4029, 71040 Mâcon Cedex 9.