CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-717 du 1er octobre 1996 modifiant la décision no 92-814 du 4 septembre 1992 autorisant la S.A.R.L. Vortex à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voies hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock

Version INITIALE

NOR : CSAX9601717S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 92-814 du 4 septembre 1992 autorisant la S.A.R.L. Vortex à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock ;
Vu la demande adressée le 5 septembre 1996 par la S.A.R.L. Vortex ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - L'annexe II à la décision no 92-814 du 4 septembre 1992 susvisée est remplacée comme suit :


  • < < A N N E X E I I

    < < UTILISATION DE LA SOUS-PORTEUSE



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0263 du 10/11/96 Page 16507
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  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er octobre 1996.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

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