Arrêté du 10 décembre 1996 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9600822A

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux en date du 6 novembre 1995 ;
Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Aquitaine en date du 13 juin 1996 ;
Vu l'avis du préfet de la région Aquitaine, préfet du département de la Gironde, en date du 29 novembre 1996,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée à contracter un emprunt global de 6 500 000 F destiné à financer les opérations suivantes :
    - informatique et logiciel : 1 200 000 F ;
    - maintenance de l'immeuble du 12, place de la Bourse : 300 000 F ;
    - réhabilitation des locaux 9-10, place de la Bourse : 2 300 000 F ;
    - programme pluriannuel de rénovation du palais de la Bourse : 2 700 000 F. L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de douze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 décembre 1996.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 40,4 Mo