Arrêté du 21 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 20 mai 1963 relatif à la réglementation de la fabrication, du chargement et du renouvellement d'épreuve des extincteurs d'incendie

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NOR : INDB9600819A

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Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié relatif à la réglementation des appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1963 relatif à la réglementation de la fabrication, du chargement et du renouvellement d'épreuve des extincteurs d'incendie ;
Vu l'avis en date du 11 avril 1996 de la Commission centrale des appareils à pression (section permanente générale) ;
Vu l'avis en date du 9 octobre 1996 de la Commission centrale des appareils à pression (section permanente générale) ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :

  • Art. 1er. - Dans la première ligne du paragraphe 2 de l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 1963 susvisé, les termes : < < à l'étranger > > sont remplacés par : < < hors des frontières de l'Union européenne > >.


  • Art. 2. - Les termes : < < directeur interdépartemental de l'industrie > > sont remplacés, lorsqu'ils sont cités, par : < < directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement > >.


  • Art. 3. - A l'article 24 de l'arrêté du 20 mai 1963 susvisé, les termes :
    < < directeur de la qualité et de la sécurité industrielle > > sont remplacés par : < < directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie > >.


  • Art. 4. - Il est ajouté à la fin de l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 1963 susvisé un quatrième paragraphe précisant :
    < < Les extincteurs construits à partir de bouteilles forgées fabriquées et contrôlées dans le cadre des dispositions des arrêtés du 11 mars 1986 portant application de l'article 3 des directives 84/525/CEE et 84/526/CEE ne seront pas soumis aux articles 3 (2e alinéa), 4, 7, 8, 10 (2e paragraphe) et 14. > >
  • Art. 5. - Il est ajouté un article 3 bis à l'arrêté du 20 mai 1963 susvisé précisant :
    < < Le chapitre 11 (paragraphes 11.2.1, 11.2.2, 11.2.3 et 11.2.4) de la norme NF EN 3, partie 3, intitulé "Spécifications pour les pièces en plastique",
    édition de décembre 1994, est d'application obligatoire pour les extincteurs comprenant des pièces en matière plastique participant à la résistance à la pression. > >
  • Art. 6. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 novembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

I. Chiaverini

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