Arrêté du 13 septembre 1996 portant habilitation provisoire d'émetteurs des titres prévus à l'article D. 129-11 du code du travail (dits << titres emploi-service >>)

Version INITIALE

NOR : TASE9611156A

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 129-3, R. 129-1 à R. 129-5 et D. 129-11 ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1996 fixant les conditions d'habilitation d'émetteurs des titres prévus à l'article D. 129-11 du code du travail (dits << titres emploi-service >>) ;
Vu les demandes d'habilitation présentées par les sociétés :
- Chèque Déjeuner C.C.R., dont le siège social est situé 1, allée des Pierres-Mayettes, 92230 Gennevilliers ;
- Chèque Restaurant, dont le siège social est situé Tour Arago, 5, rue Bellini, La Défense, 92806 Puteaux ;
- Chèque de table S.A., dont le siège social est situé 5 à 7, rue du 22-Novembre, 67000 Strasbourg ;
- Ticket Restaurant, dont le siège social est situé 62, avenue de Saxe,
75015 Paris,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les sociétés susvisées sont habilitées, d'une part, à émettre les titres définis à l'article 2 de l'arrêté du 13 septembre 1996 susvisé et à les délivrer aux organismes qui en font commande, d'autre part, à en assurer le remboursement aux organismes prestataires de services titulaires de l'agrément prévu à l'article L. 129-1 du code du travail.


  • Art. 2. - Les sociétés susvisées s'engagent à respecter l'ensemble des obligations prévues par l'arrêté susvisé.


  • Art. 3. - La présente habilitation est accordée jusqu'au 31 décembre 1996.
  • Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des impôts, le délégué à l'emploi et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 septembre 1996.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Yves Galland

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