Arrêté du 3 septembre 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des comptes des clients des restaurants d'entreprise de la direction des systèmes terrestres et d'information

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NOR : DEFA9601947A

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Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des accès, des heures de présence et des absences des personnels de la direction des systèmes terrestres et d'information ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 décembre 1995 portant le numéro 409215,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Comptes clients, dont la finalité est la gestion des comptes des clients (personnels du ministère de la défense ou extérieurs au département) des restaurants d'entreprise des établissements de la direction des systèmes terrestres et d'information (D.S.T.I.) cités ci-après :
    Etablissement central des systèmes terrestres et d'information (fort d'Issy, Issy-les-Moulineaux [Hauts-de-Seine]) ;
    Etablissement central des systèmes terrestres et d'information (Saint-Cloud [Hauts-de-Seine]) ;
    Etablissement technique de Bourges (Bourges [Cher]) ;
    Etablissement technique d'Angers (Montreuil-Juigné [Maine-et-Loire]).
    Chaque établissement utilise des moyens techniques et des logiciels de fonctionnalités identiques. Les systèmes ne sont pas interconnectés. Les badges utilisés par les clients des restaurants sont ceux délivrés dans le cadre du traitement objet de l'arrêté du 3 septembre 1996 susvisé.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (nom, prénom, numéro d'identification, numéro de badge) ;
    - à la vie professionnelle (établissement, direction, service, indice de rémunération) ;
    - au passage à la caisse (date et heure, récapitulatif des consommations,
    solde du compte).
    La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est limitée à une année après la date de départ de l'organisme d'affectation. Les informations variables font l'objet d'une mise à jour instantanée à chaque passage à la caisse.


  • Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont les services gestionnaires des restaurants d'entreprise de chacun des établissements cités à l'article 1er du présent arrêté.


  • Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


  • Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du président en exercice du comité de cantine de chacun des établissements cités à l'article 1er du présent arrêté.


  • Art. 6. - Le directeur des systèmes terrestres et d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 septembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'administration

et des ressources humaines,

M. Bos

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