Arrêté du 24 septembre 1996 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Valenciennes à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9600666A

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Valenciennes en date des 26 juin et 29 septembre 1995 ;
Vu l'avis du préfet du département du Nord en date des 1er février et 6 mai 1996 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais en date des 26 janvier et 6 février 1996 ;
Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat de Nord - Pas-de-Calais en date des 29 janvier et 6 juin 1996,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Valenciennes est autorisée à contracter les emprunts suivants destinés :
    - pour 10 000 000 F au financement des travaux de viabilisation destinés à l'implantation de la Société européenne de viennoiserie sur la Z.A. d'Onnaing ;
    - pour 4 000 000 F à l'extension d'entrepôts de la Société Gefco à Lieu-Saint-Amand-Hordain ;
    - pour 2 500 000 F à des travaux de réaménagement des biens de l'immeuble Petiau ;
    - pour 5 000 000 F à la réalisation de travaux de viabilisation de la zone d'activités de Sars et Rosières.
    L'amortissement de ces quatre emprunts, qui pourront être remboursés par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 septembre 1996.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

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