Arrêtés du 29 juillet 1996 portant intégration (administration centrale)

Version INITIALE

NOR : JUSG9660042A

  • Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 1996, Mlle Millancourt (Chantal), attaché d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice depuis le 1er janvier 1991, est, à compter du 1er janvier 1996, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale au grade d'attaché.