Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 septembre 1996, sont attribués à titre de dotation à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissement public national à caractère administratif, en vue d'y loger sa direction départementale, avec le droit d'usage des parties communes qui leur est attaché, les lots de parties privatives numérotés 105 à 112 et 363 de l'état descriptif de division annexé au règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier dénommé cité administrative, sis à Guéret (Creuse), cadastré section BS, no 407, pour une superficie totale de 1 hectare 4 ares 71 centiares.
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 230-00248 à la rubrique Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
L'ensemble des neuf lots sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.