Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué pour l'emploi,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-764 du 8 juin 1995 portant création du comité interministériel pour le développement de l'emploi ;
Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination du commissaire interministériel pour l'emploi ;
Vu la demande de l'intéressé en date du 25 juin 1996 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué pour l'emploi,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-764 du 8 juin 1995 portant création du comité interministériel pour le développement de l'emploi ;
Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination du commissaire interministériel pour l'emploi ;
Vu la demande de l'intéressé en date du 25 juin 1996 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 août 1996.
Alain Juppé
Anne-Marie Couderc
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,Alain Juppé
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre délégué pour l'emploi,Anne-Marie Couderc