Décret du 29 août 1996 portant nomination du commissaire interministériel pour l'emploi

Version INITIALE

NOR : TASC9611302D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué pour l'emploi,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret no 95-1273 du 7 décembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué pour l'emploi ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - M. Jean-Daniel Leroy est nommé commissaire interministériel pour l'emploi à compter du 1er septembre 1996.


  • Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué pour l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 août 1996.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre délégué pour l'emploi,

Anne-Marie Couderc

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