Décrets du 28 octobre 1996 portant détachement de magistrats

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Lafargue (Régis),
    substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du ministère de la coopération afin d'exercer les fonctions de conseiller technique du ministre de la justice de la République centrafricaine, pour une durée de deux ans à compter du 6 janvier 1996.