Décrets du 28 août 1996 portant maintien en détachement de magistrats

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 28 août 1996, M. Levy (Léon-Michel), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer des fonctions judiciaires dans la Principauté de Monaco pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1996.