Arrêté du 6 août 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9600383A

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63 ;
Vu le décret du 13 juillet 1995 portant nomination de M. Michel Gonnet en qualité de directeur de la comptabilité publique ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 1995 portant délégation de signature,
Arrête :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet,
    directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Jacques Perreault, chef de service, à MM. Alain Bonel, Pierre-Louis Mariel, Philippe Riquer et Jean Bassères, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères,
    sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-François Tronquart,
    administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Riquer,
    sous-directeur, délégation est donnée à Mme Nathalie Morin, à MM. Hervé Grosskopf et Camille Mangin, administrateurs civils, et à Mme Françoise Chrysanthe, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel,
    sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jean-Paul Métois, Fernand Egéa,
    Ollivier Gloux et Gérard Poggioli, et à Mme Huguette Allard, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel,
    sous-directeur, de M. Fernand Egéa et de Mme Huguette Allard, administrateurs civils, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, les mémoires de l'administration devant les juridictions administratives, dans la limite de ses attributions.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel,
    sous-directeur, délégation est donnée à MM. Alain Thébault, François Tanguy, Eric Nouvel et à Mmes Claudine Offermans et Jacqueline Boutin,
    administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.


  • Art. 7. - Les dispositions de l'arrêté du 27 mars 1996 portant délégation de signature sont abrogées.


  • Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 août 1996.

Alain Lamassoure

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