Arrêté du 9 octobre 1996 portant cessation de la préparation et de la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité Podo-orthésiste

Version INITIALE

NOR : MENL9602814A

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'enseignement technique ;
Vu le code du travail, notamment son livre IX ;
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;
Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 modifiée relative à l'éducation ;
Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel ;
Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée sur l'éducation ;
Vu le décret no 64-42 du 14 janvier 1964 modifié relatif à la délivrance du titre de technicien breveté ;
Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976, modifié notamment par le décret no 92-57 du 17 janvier 1992, relatif à l'organisation des formations dans les lycées ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1992 fixant la liste des sections des lycées d'enseignement général et technologique accessibles par une classe de seconde à régime spécifique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente en date du 28 mai 1996 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 13 juin 1996,
Arrête :

  • Art. 1er. - Le brevet de technicien dans la spécialité Podo-orthésiste cesse d'être préparé et délivré conformément aux dispositions définies par le présent arrêté.


  • Art. 2. - Il est procédé à la fermeture de la section préparant au brevet de technicien, spécialité Podo-orthésiste :
    - en ce qui concerne la classe de seconde, à la rentrée de l'année scolaire 1996-1997 ;
    - en ce qui concerne la classe de première, à la rentrée de l'année scolaire 1997-1998 ;
    - en ce qui concerne la classe terminale, à la rentrée de l'année scolaire 1998-1999.


  • Art. 3. - La dernière session normale de l'examen en vue de la délivrance du brevet de technicien, spécialité Podo-orthésiste, aura lieu en 1998.
    S'il y a lieu, à l'intention des candidats scolaires ajournés à la dernière session normale de l'examen pour la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité Podo-orthésiste, des dispositions seront prises pour leur permettre de bénéficier d'une nouvelle préparation au brevet de technicien de la spécialité considérée, selon des modalités fixées par les recteurs.
    En 1999, une session d'examen en vue de la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité Podo-orthésiste sera organisée au titre de rattrapage pour les candidats ajournés à l'issue de sessions antérieures de ce même examen.


  • Art. 4. - L'arrêté susvisé du 10 juillet 1992 fixant la liste des sections des lycées d'enseignement général et technologique accessibles par une classe de seconde à régime spécifique est modifié ainsi qu'il suit :
    A l'article 1er, dans la liste des sections accueillant les élèves se destinant au brevet de technicien :
    Supprimer la spécialité Podo-orthésiste.
    Cette suppression prend effet à la rentrée de l'année scolaire 1996-1997.


  • Art. 5. - A mesure qu'interviennent les dispositions fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus, le présent arrêté abroge :
    - les dispositions de l'arrêté du 2 août 1974 fixant les horaires et programmes des classes préparant au brevet de technicien podo-orthésiste ;
    - les dispositions de l'arrêté modifié du 2 août 1974 portant règlement d'examen pour l'obtention du brevet de technicien podo-orthésiste.


  • Art. 6. - Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 octobre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des lycées et collèges,

A. Boissinot

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