Par décret en date du 9 octobre 1996 :
Sont nommés membres titulaires de la commission des infractions fiscales :
M. Touzery (Robert), conseiller d'Etat honoraire ;
M. Ribs (Jacques), conseiller d'Etat honoraire ;
M. Santini (Raymond), conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Vorms (Antoine), conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Delafosse (François), conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. May (Michel), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
M. Perdrix (Michel), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
M. Roché (Jacques), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
Sont nommés membres suppléants de la commission des infractions fiscales :
M. Poyet (Hubert), conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Berthet (Jean-Louis), conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Lescure (Robert), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
M. Candiard (Bernard), conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Therond (Michel), conseiller maître à la Cour des comptes.
Les mandats des membres titulaires et suppléants prendront fin à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.