Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 1996, M. Sammut (Claude), directeur hors classe de 4e échelon à la direction régionale des services pénitentiaires de Lyon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 décembre 1996 par application des dispositions de l'article L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.