Arrêtés du 29 juillet 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTF9600347A

Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 modifié portant délégation permanente de signature à Mme Anne-Marie Alcabas, chef du bureau de la comptabilité centrale,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé modifié est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Alcabas,
    la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 1er du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Marie-Dominique Violeau, inspecteur du Trésor, MM. Jean-Luc Mathis, Christian Climent-Pons et Mlle Nathalie Beau, attachés d'administration centrale,
    directement placés sous l'autorité de Mme Anne-Marie Alcabas. > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juillet 1996.

Jean-Louis Debré



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