Décret no 96-693 du 31 juillet 1996 portant modification de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts relatif au remboursement de taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France

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NOR : BUDF9600003D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 259 A, 271-V, 277 A et l'article 242-0 M de son annexe II ;
Vu l'article 19 de la loi des finances rectificative pour 1995 (no 95-1347 du 30 décembre 1995) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - 1. Au b du 2 de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts, les termes < < , 4o bis > > sont insérés après le terme < < 3o > >.
    2. Au 2 du même article 242-0 M, il est ajouté un d ainsi rédigé :
    < < d) Les livraisons et les prestations mentionnées aux 1o, 2, 5o, 6o et 7o du I de l'article 277 A du code général des impôts. > >
  • Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 juillet 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

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