Arrêté du 23 juillet 1996 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : TASA9622811A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets nos 82-1040 du 7 décembre 1982 et 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié en sa séance du 26 septembre 1995 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 1995 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 1995 susvisé, en son point I, sont modifiées comme suit :
    < < - est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, l'accord collectif de travail suivant :

    < < I. - Croix-Rouge française


    < < Avenant no 95-03 du 4 juillet 1995 relatif à la mise en conformité des annexes V et VI avec les textes réglementaires concernant le personnel en formation. > >
  • Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Cet arrêté, accompagné de son accord, paraîtra dans le Bulletin officiel S.P.S. no 96/34, disponible à la Direction des Journaux officiels,
    26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 32,40 F.
Fait à Paris, le 23 juillet 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action sociale :

L'administrateur civil hors classe,

B. Garro



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 30,1 Mo