Arrêté du 5 août 1999 modifiant l'arrêté du 16 juin 1980 relatif aux tolérances admissibles en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture

Version INITIALE

NOR : ECOC9900104A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la directive 76/116/CEE du Conseil du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux engrais, modifiée notamment par la directive 88/183/CEE du Conseil du 22 mars 1988, la directive 89/284/CEE du Conseil du 13 avril 1989, la directive 89/530/CEE du Conseil du 18 septembre 1989, la directive 96/28/CE de la Commission du 10 mai 1996 et la directive 98/3/CE de la Commission du 15 janvier 1998 ;

Vu le décret no 80-478 du 16 juin 1980 portant application des articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de la consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture, modifié en dernier lieu par le décret no 99-366 du 12 mai 1999, et notamment son article 8 ;

Vu l'arrêté du 16 juin 1980 relatif aux tolérances admissibles en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - A l'article 1er et dans le titre de l'annexe I de l'arrêté du 16 juin 1980 susvisé, les mots : « Engrais CEE » sont remplacés par les mots : « Engrais CE ».

  • Art. 2. - L'annexe I de l'arrêté du 16 juin 1980 susvisé est complétée par l'annexe I du présent arrêté.

  • Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E I

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 203 du 02/09/1999 page 13109 à 13110

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Fait à Paris, le 5 août 1999.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

M. Guillou

La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

J. Gallot

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice générale de l'industrie, des technologies

de l'information et des postes,

J. Seyvet

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