Arrêté du 21 mai 1999 modifiant l'arrêté du 30 avril 1998 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial
NOR : JUSC9920323A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC9920323A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.