Arrêtés du 26 juillet 1996 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, des appareils ou des méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

Version INITIALE

NOR : TASP9622913A

  • Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26 juillet 1996, considérant que M. Buscail, 26 bis, route de la Mer, 66700 Argelès-sur-Mer, a fait paraître une publicité en faveur du Neutral TV revendiquant l'action suivante : < < Neutral TV assure une protection totale de toute la famille > > ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de cette affirmation, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour M. Buscail, 26 bis, route de la Mer, 66700 Argelès-sur-Mer, les termes visés ci-dessus, est interdite pour Neutral TV.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.


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