Arrêté du 9 avril 1999 chargeant la mission « sécurité sociale-action sociale-santé » du contrôle économique et financier du groupement d'intérêt public Agence pour le développement des relations interculturelles

Version INITIALE

NOR : ECOU9900026A

  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 avril 1999, la mission de contrôle « sécurité sociale-action sociale-santé » est chargée du contrôle économique et financier du groupement d'intérêt public Agence pour le développement des relations interculturelles (ADRI).