Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 1996, les organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire institué auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont les suivants :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0180 du 03/08/96 Page 11771
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