Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 24 août 1983 relatif à l'institution d'un comité technique paritaire central auprès du directeur des services judiciaires du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1995 prorogeant pour une durée de six mois à compter du 25 novembre 1995 le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 28 juin 1996 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central auprès du directeur des services judiciaires du ministère de la justice et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles ; Vu les résultats des élections en date du 21 mars 1996 des représentants des fonctionnaires des services judiciaires,
Arrête :
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 24 août 1983 relatif à l'institution d'un comité technique paritaire central auprès du directeur des services judiciaires du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1995 prorogeant pour une durée de six mois à compter du 25 novembre 1995 le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 28 juin 1996 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central auprès du directeur des services judiciaires du ministère de la justice et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles ; Vu les résultats des élections en date du 21 mars 1996 des représentants des fonctionnaires des services judiciaires,
Arrête :
Fait à Paris, le 25 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des services judiciaires :
Le sous-directeur,
M.-G. Brasier de Thuy