Arrêtés du 22 octobre 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 1996 :
    La démission de M. Grandsard (François, Jean, Robert, André), avoué près la cour d'appel de Caen (Calvados), est acceptée ;
    La société civile professionnelle François Grandsard, Jean-Michel Delcourt, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Caen (Calvados), en remplacement de M. Grandsard (François, Jean, Robert, André) ;
    M. Grandsard (François, Jean, Robert, André) et M. Delcourt (Jean-Michel,
    André, Eugène) sont nommés avoués associés.