Arrêté du 22 octobre 1996 autorisant un commissaire-priseur à ouvrir un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9620822A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 1996, M. Holtz (Albert, Xavier), commissaire-priseur à la résidence de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Ville-la-Grand (Haute-Savoie).

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