Arrêté du 27 juin 1996 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : JUSC9620526Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 5 juillet 1996, page 10174, 2e colonne, avant-dernière ligne, au lieu de : < < Dominique Collet-Rémy Gousset... > >,
    lire : < < Dominique Collot-Rémy Gousset... > >.

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