Arrêté du 15 juillet 1996 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : JUSC9620603Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 24 juillet 1996, page 11182, 2e colonne, 28e, 32e et 33e ligne, au lieu de < < Sainte-Livrade-sur-Lot... > >, lire < < ... Villeneuve-sur-Lot... > >.

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